Lois, contrats de vente, procuration etc... - Voitures 10 000$ et plus - Club Civic Quebec :: Forum

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Lois, contrats de vente, procuration etc...


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#1 Dupes

Dupes

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Posted 15 May 2011 - 02:06 PM

Vous vendez ou achetez?

Prenez connaissance des lois et obligations des vendeurs et des droits des acheteurs:

http://www.formulair...c...le=0

L'OPC:
http://www.consommat...he.asp?sujet=24

Vous vendez à un mineur? PRENEZ GARDE!!!!!!
Il peut faire annuler la vente et peu utiliser des clauses spéciales faisant référence au dole et à d'autres procédures pouvant vous forcer de le rembousser et/ou de lui payer des domages etc...

PROCURATION
http://www.saaq.gouv...rocuration.html

Vérifier si le VIN d'un véhicule est rapporté volé:
Voici le site Canadien de recherche de véhicule volé par le VIN et la plaque:
http://www.cpic-cipc...ench/search.cfm

IMPORTER UNE VOITURE DES USA
http://www.riv.ca/fr...t_importer.html
Eric Dupont
Président-Fondateur
www.clubcivicquebec.com
edupont@clubcivicquebec.com
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